Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02/10/2013, 357008, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028024427 |
| Date | 02 octobre 2013 |
| Judgement Number | 357008 |
| Counsel | SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00977 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande M. A...B..., annulé, d'une part, le jugement n° 0703275 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision de son maire du 20 mars 2007 exerçant le droit de préemption sur une unité foncière cadastrée B1 n° 655 et 323 et, d'autre part, cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Denis Rapone, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus, et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2007, signé par le premier adjoint au maire, la commune de Fréjus a exercé son droit de préemption sur les droits de Mme C...dans un terrain indivis, cédés par adjudication, dont M. B...s'était porté acquéreur ; que ce dernier a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa requête, puis à la cour administrative d'appel de Marseille ; que celle-ci, par un arrêt contre lequel la commune de Fréjus se pourvoit en cassation, a annulé l'arrêté attaqué au motif que le premier adjoint au maire de Fréjus n'avait pas compétence pour le signer ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (...) " ; qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2122-23 du même code, dans sa...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00977 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande M. A...B..., annulé, d'une part, le jugement n° 0703275 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision de son maire du 20 mars 2007 exerçant le droit de préemption sur une unité foncière cadastrée B1 n° 655 et 323 et, d'autre part, cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Denis Rapone, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus, et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2007, signé par le premier adjoint au maire, la commune de Fréjus a exercé son droit de préemption sur les droits de Mme C...dans un terrain indivis, cédés par adjudication, dont M. B...s'était porté acquéreur ; que ce dernier a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa requête, puis à la cour administrative d'appel de Marseille ; que celle-ci, par un arrêt contre lequel la commune de Fréjus se pourvoit en cassation, a annulé l'arrêté attaqué au motif que le premier adjoint au maire de Fréjus n'avait pas compétence pour le signer ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (...) " ; qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2122-23 du même code, dans sa...
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