Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 02/11/2015, 373896
| Record Number | CETATEXT000031419327 |
| Date | 02 novembre 2015 |
| Judgement Number | 373896 |
| Counsel | SCP ORTSCHEIDT ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle cadastrée AB 874. Par un jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12NC01558 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que la décision implicite du maire de la commune de Neuves-Maisons, et a enjoint à la commune de prendre, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, les mesures de nature à aménager la parcelle en cause afin de la rendre conforme à son affectation à la circulation piétonne.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 8 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Neuves-Maisons demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 octobre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Neuves-Maisons, et à la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du partage, intervenu en 2007, d'une parcelle auparavant détenue par une indivision, la commune de Neuves-Maisons est devenue propriétaire d'un immeuble situé à l'un des angles du carrefour constitué par les deux rues principales de la commune ; que la commune ayant ensuite procédé, en 2009, à la démolition du bâtiment, le terrain, délimité sur deux côtés par d'autres bâtiments, et sur les deux autres côtés, sans obstacle organisé au franchissement, par les trottoirs qui bordent la voie publique, est resté vide...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle cadastrée AB 874. Par un jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12NC01558 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que la décision implicite du maire de la commune de Neuves-Maisons, et a enjoint à la commune de prendre, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, les mesures de nature à aménager la parcelle en cause afin de la rendre conforme à son affectation à la circulation piétonne.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 8 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Neuves-Maisons demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 octobre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Neuves-Maisons, et à la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du partage, intervenu en 2007, d'une parcelle auparavant détenue par une indivision, la commune de Neuves-Maisons est devenue propriétaire d'un immeuble situé à l'un des angles du carrefour constitué par les deux rues principales de la commune ; que la commune ayant ensuite procédé, en 2009, à la démolition du bâtiment, le terrain, délimité sur deux côtés par d'autres bâtiments, et sur les deux autres côtés, sans obstacle organisé au franchissement, par les trottoirs qui bordent la voie publique, est resté vide...
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