Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/10/2008, 293469
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Judgement Number | 293469 |
| Date | 08 octobre 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019649339 |
| Counsel | SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sauf en ce qui concerne l'article NDr 21, leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de l'Ile d'Aix en date du 22 octobre 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et, d'autre part, à l'annulation de cette délibération ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Aix la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A et de MM. FAYET et LE RAY,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 8 juin 1999, modifiée par une délibération du 27 juin 2000, le conseil municipal de la commune de l'Ile d'Aix a arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que par un arrêté du 27 juin 2000, le maire de la commune a prescrit une enquête publique sur ce projet et la désignation d'un commissaire-enquêteur ; que par une délibération du 22 octobre 2001, le conseil municipal a approuvé l'adoption du plan local d'urbanisme révisant le plan d'occupation des sols de la commune ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sauf en ce qui concerne l'article ND 21 du règlement, la demande de M. et Mme A qui tendait à l'annulation de cette dernière délibération ;
Sur les interventions :
Considérant que M. et Mme B, d'une part, et M. C, d'autre part, sont acquéreurs, pour moitié indivise, du terrain appartenant à M. A et situé sur la commune de l'Ile d'Aix en zone NDr, sous la condition suspensive de paiement d'un complément de prix en cas de rétablissement du caractère constructible total ou partiel des parcelles de ce terrain ; qu'ils ont intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il n'a annulé que partiellement la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ;
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité externe de...
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sauf en ce qui concerne l'article NDr 21, leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de l'Ile d'Aix en date du 22 octobre 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et, d'autre part, à l'annulation de cette délibération ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Aix la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A et de MM. FAYET et LE RAY,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 8 juin 1999, modifiée par une délibération du 27 juin 2000, le conseil municipal de la commune de l'Ile d'Aix a arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que par un arrêté du 27 juin 2000, le maire de la commune a prescrit une enquête publique sur ce projet et la désignation d'un commissaire-enquêteur ; que par une délibération du 22 octobre 2001, le conseil municipal a approuvé l'adoption du plan local d'urbanisme révisant le plan d'occupation des sols de la commune ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sauf en ce qui concerne l'article ND 21 du règlement, la demande de M. et Mme A qui tendait à l'annulation de cette dernière délibération ;
Sur les interventions :
Considérant que M. et Mme B, d'une part, et M. C, d'autre part, sont acquéreurs, pour moitié indivise, du terrain appartenant à M. A et situé sur la commune de l'Ile d'Aix en zone NDr, sous la condition suspensive de paiement d'un complément de prix en cas de rétablissement du caractère constructible total ou partiel des parcelles de ce terrain ; qu'ils ont intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il n'a annulé que partiellement la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ;
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité externe de...
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