Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2019, 416606, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 416606 |
| Date | 18 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038784576 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ;
- d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;
- d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère a confirmé le bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et de prime d'activité et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette ;
- de prononcer la décharge du paiement du solde des sommes réclamées au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année ;
- de prononcer le remboursement des sommes retenues par la caisse d'allocations familiales pour la récupération de ces indus ;
- d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande tendant à suspendre les retenues sur prestations effectuées ;
- d'enjoindre au département de l'Isère et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui reverser les sommes de 990,20 euros et de 2 073,71 euros.
Par un jugement nos 1606410, 1606411, 1607055, 1607058, 1607059, 1607060, 1607061 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions relatives à l'aide au logement familial, au complément de libre choix de mode de garde, à l'allocation de base et à l'allocation de soutien familial et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 2017 et 22 mai 2018, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Isère la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, son avocat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des...
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ;
- d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;
- d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère a confirmé le bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et de prime d'activité et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette ;
- de prononcer la décharge du paiement du solde des sommes réclamées au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année ;
- de prononcer le remboursement des sommes retenues par la caisse d'allocations familiales pour la récupération de ces indus ;
- d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande tendant à suspendre les retenues sur prestations effectuées ;
- d'enjoindre au département de l'Isère et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de lui reverser les sommes de 990,20 euros et de 2 073,71 euros.
Par un jugement nos 1606410, 1606411, 1607055, 1607058, 1607059, 1607060, 1607061 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions relatives à l'aide au logement familial, au complément de libre choix de mode de garde, à l'allocation de base et à l'allocation de soutien familial et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 2017 et 22 mai 2018, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Isère la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, son avocat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des...
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