Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 416798, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 416798 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039451884 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 16 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a implicitement rejeté sa demande du 6 octobre 2017 d'abroger la recommandation intitulée " Concentration de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques - point d'information " ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'ANSM d'abroger cette recommandation et de la retirer du site Internet et de toutes les publications de l'ANSM, dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 ;
- le code de santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que " (...) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de ces dispositions, par un " point d'information " consacré à la " concentration de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques ", publié sur son site internet à compter du 26 novembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a présenté la synthèse d'un rapport d'évaluation du risque lié à l'exposition au phénoxyéthanol, en préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Cette recommandation est depuis lors restée accessible sur ce site, complétée depuis le 7 décembre 2016...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 16 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a implicitement rejeté sa demande du 6 octobre 2017 d'abroger la recommandation intitulée " Concentration de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques - point d'information " ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'ANSM d'abroger cette recommandation et de la retirer du site Internet et de toutes les publications de l'ANSM, dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 ;
- le code de santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que " (...) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de ces dispositions, par un " point d'information " consacré à la " concentration de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques ", publié sur son site internet à compter du 26 novembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a présenté la synthèse d'un rapport d'évaluation du risque lié à l'exposition au phénoxyéthanol, en préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Cette recommandation est depuis lors restée accessible sur ce site, complétée depuis le 7 décembre 2016...
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