Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 420655
| Judgement Number | 420655 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039451897 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre de la période de mai à juillet 2014 et rejeté sa demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1606224 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Didier, Pinet, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Drome ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a bénéficié du revenu de solidarité active du 1er mai au 31 juillet 2014. Au vu d'une demande d'aide au logement formée le 25 novembre 2015, mentionnant une vie de couple depuis mars 2014, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a décidé, le 13 mai 2016, de récupérer à son encontre un indu s'élevant initialement à 1 392,09 euros, correspondant aux sommes qu'elle avait perçues au titre du revenu de solidarité active. Son recours administratif préalable et sa demande de remise gracieuse ayant été rejetés par une décision du président du conseil départemental de la Drôme du 22 septembre 2016, Mme A... a saisi le tribunal administratif de Grenoble. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 avril 2018 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la décision de récupération d'indu :
2. Les articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre de la période de mai à juillet 2014 et rejeté sa demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1606224 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Didier, Pinet, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Drome ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a bénéficié du revenu de solidarité active du 1er mai au 31 juillet 2014. Au vu d'une demande d'aide au logement formée le 25 novembre 2015, mentionnant une vie de couple depuis mars 2014, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a décidé, le 13 mai 2016, de récupérer à son encontre un indu s'élevant initialement à 1 392,09 euros, correspondant aux sommes qu'elle avait perçues au titre du revenu de solidarité active. Son recours administratif préalable et sa demande de remise gracieuse ayant été rejetés par une décision du président du conseil départemental de la Drôme du 22 septembre 2016, Mme A... a saisi le tribunal administratif de Grenoble. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 avril 2018 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la décision de récupération d'indu :
2. Les articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à...
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