Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 418975
| Date | 04 décembre 2019 |
| Judgement Number | 418975 |
| Record Number | CETATEXT000039451890 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement qu'elle a conclu le 25 novembre 2009 avec le département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1103858 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NC00765 du 19 avril 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril et 4 novembre 2014 au greffe de cette cour, présentés par Mme B.... Par ce pourvoi et ce mémoire, ainsi que par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 2019, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er avril 2014 ;
2°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Delvolvé, Trichet, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme B... et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du département du Bas-Rhin ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui bénéficiait du revenu minimum d'insertion depuis le 21 mai 1997, a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009. Le 25 novembre 2009, elle a signé un document à l'en-tête du conseil général du Bas-Rhin, intitulé " contrat d'engagement ", par lequel elle s'engageait à effectuer des démarches de recherche d'emploi. Mme B..., à qui le département reprochait de ne pas rechercher activement un emploi, a été convoquée devant la commission territoriale du revenu de solidarité active du Bas-Rhin le 3 février 2010. Par décision du 16 février suivant, prise conformément à l'avis de cette commission, le président du conseil...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement qu'elle a conclu le 25 novembre 2009 avec le département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1103858 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NC00765 du 19 avril 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril et 4 novembre 2014 au greffe de cette cour, présentés par Mme B.... Par ce pourvoi et ce mémoire, ainsi que par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 2019, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er avril 2014 ;
2°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Delvolvé, Trichet, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme B... et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du département du Bas-Rhin ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui bénéficiait du revenu minimum d'insertion depuis le 21 mai 1997, a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009. Le 25 novembre 2009, elle a signé un document à l'en-tête du conseil général du Bas-Rhin, intitulé " contrat d'engagement ", par lequel elle s'engageait à effectuer des démarches de recherche d'emploi. Mme B..., à qui le département reprochait de ne pas rechercher activement un emploi, a été convoquée devant la commission territoriale du revenu de solidarité active du Bas-Rhin le 3 février 2010. Par décision du 16 février suivant, prise conformément à l'avis de cette commission, le président du conseil...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI