Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 445049 |
| Date | 21 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524712 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se prononce au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2003014 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nogent-le-Rotrou demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SAFA ;
3°) de mettre à la charge de la société SAFA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Nogent-le-Rotrou et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SCI SAFA ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 23 juin 2020, le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par les sociétés BPCE Lease Immo et Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94 située avenue de la Messesselle, sur le territoire de cette commune. La commune de Nogent-le-Rotrou se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de la société SAFA, acquéreur évincé, suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision...
La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se prononce au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2003014 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nogent-le-Rotrou demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SAFA ;
3°) de mettre à la charge de la société SAFA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Nogent-le-Rotrou et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SCI SAFA ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 23 juin 2020, le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par les sociétés BPCE Lease Immo et Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94 située avenue de la Messesselle, sur le territoire de cette commune. La commune de Nogent-le-Rotrou se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de la société SAFA, acquéreur évincé, suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision...
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