Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1992, 93810, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Bauchet |
| Record Number | CETATEXT000007790447 |
| Judgement Number | 93810 |
| Date | 12 octobre 1992 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTYPROMOTION, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; la SOCIETE MULTYPROMOTION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Paris du 22 janvier 1987 lui transmettant un procès-verbal de contravention et lui a fait connaître qu'à défaut de mise en conformité sous quinze jours, les astreintes administratives seraient mises en recouvrement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 82-1152 du 31 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE MULTYPROMOTION et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par lettre du 22 janvier 1987, le maire de Paris a notifié à la société "Affichage Dynamique" un nouveau procès-verbal de contravention concernant l'un de ses véhicules, lui a rappelé que son arrêté du 12 décembre 1983 la mettant en demeure, sous astreinte, de réduire dans le délai de quinze jours à seize mètres carrés par véhicule, conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1982, la publicité apposée sur ses véhicules, gardait toute sa valeur et lui a indiqué qu'à défaut de mise en conformité dans les quinze jours, une astreinte de 160,40 F par jour serait mise en recouvrement ; que cette lettre constitue une décision faisant grief à la société requérante ; que celle-ci est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 21 octobre 1987 qui a rejeté sa demande comme dirigée contre une décision ne lui faisant pas grief ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE MULTYPROMOTION devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur la légalité externe :
Considérant que cette décision contenait l'énoncé des motifs de fait et de droit qui en étaient le fondement ; qu'ainsi le...
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