Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 05352, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007684097 |
| Date | 06 avril 1979 |
| Judgement Number | 05352 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Y... MOULOUD , DEMEURANT A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ... PASTEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, PAR SUITE DE PRELEVEMENTS FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 9.200 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A M. Y... AVANT LE 16 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE LUI A ETE REMISE LA LETTRE EN DATE DU MEME JOUR DU CHEF DU CENTRE N° 3 DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 30 AOUT ; QU'AINSI, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QUE LE 16 OCTOBRE 1973 ET A ETE INTERROMPU PAR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'INTERESSE LE 2 NOVEMBRE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, LA DEMANDE DE M. Y..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.108 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT ETE REMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" ; QUE...
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A M. Y... AVANT LE 16 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE LUI A ETE REMISE LA LETTRE EN DATE DU MEME JOUR DU CHEF DU CENTRE N° 3 DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 30 AOUT ; QU'AINSI, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QUE LE 16 OCTOBRE 1973 ET A ETE INTERROMPU PAR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'INTERESSE LE 2 NOVEMBRE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, LA DEMANDE DE M. Y..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.108 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT ETE REMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" ; QUE...
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