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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1996, 132745, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 4 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number132745
Record NumberCETATEXT000007937051
Date15 avril 1996
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (13090) Aix-en-Provence ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a prononcé sa mutation du poste de commandant de l'aéroport de Figari en Corse du Sud vers celui de chargé de mission à la direction régionale de l'aviation civile pour le Sud-Est à Aix-en-Provence ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X..., qui était commandant de l'aérodrome de Figari, à un poste à la direction régionale de l'aviation civile à Aix-en-Provence a été motivée par la nécessité de mettre fin à des différends, notamment avec le personnel de cet aérodrome, qui affectaient le bon fonctionnement du service ; que si le poste auquel il a été nommé, par la décision attaquée du 10 mai...

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