Conseil d'État, , 21/07/2020, 441955, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 441955 |
| Date | 21 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042164496 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE), la Coordination rurale Union nationale (CRUN), le GAEC La Sapinière et le GAEC de Kerguissec demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le directeur général de l'alimentation a refusé d'abroger l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019 et, en particulier, l'article 6 du modèle de convention-cadre figurant en annexe n° 2 de cette instruction ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'alimentation de réexaminer, à la lumière des motifs de l'ordonnance à intervenir, la demande de l'association AUDACE tendant à l'abrogation de l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019, en particulier de l'article 6 du modèle de convention-cadre figurant en annexe n° 2 de cette instruction, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;
- elle est recevable dès lors que l'instruction technique litigieuse présente un caractère impératif, en particulier ses annexes n° 2 et n° 3 qui définissent des modèles de convention dont le contenu est obligatoire pour les acteurs concernés ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'abroger l'instruction technique litigieuse, en particulier l'article 6 du modèle de convention-cadre de son annexe n° 2, préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des éleveurs, défendus par l'association AUDACE, puisque, sur ce modèle, des conventions-cadres ont été conclues dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et en Bretagne, respectivement en décembre 2019 et janvier 2020, avec pour effet de permettre aux groupements de défense sanitaire (GDS) de prendre des décisions de rétention des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) ou des laisser-passer sanitaires (LPS) empêchant les éleveurs de faire circuler et de commercialiser les animaux dépourvus de documents sanitaires, ce qui...
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