Conseil d'État, , 28/05/2020, 440391, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 440391 |
| Date | 28 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041958754 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4, 18, 20 et 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... et sa fille C... Karlène G... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 28 octobre 2019 rapportant le décret du 3 décembre 2013 portant naturalisation de Mme D... et de sa fille Mme G... ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre leur signalement sur le fichier des personnes recherchées, de leur restituer leurs passeports et cartes d'identité françaises ou de leur en délivrer de nouveaux ou, à défaut, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de leur situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la présente requête et leur recours en excès de pouvoir sont recevables ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de naturalisation contesté, d'une part, place la requérante et sa fille en situation irrégulière, sans droit au séjour sur le territoire français, et les empêche d'aller et venir librement dans la mesure où la préfecture a fait un signalement les concernant sur le fichier des personnes recherchées et, d'autre part, expose Mme D... au risque de perte de son emploi de fonctionnaire hospitalière en la plaçant, ainsi que sa fille, en situation de grande précarité financière ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe et interne du décret contesté ;
- ce décret a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il est entaché d'un défaut de motivation et, d'autre part, il méconnaît la procédure contradictoire préalable en ce qu'elles n'ont pas été mises à même de présenter leurs observations en défense quant à cette mesure, dès lors que le...
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