Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 375121)
| Date de Résolution | 21 novembre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 (06005) ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2010 du président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur prononçant sa révocation et a annulé cette décision ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;
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) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, et à la SCP Lesourd, avocat de Mme B...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, a été affectée le 15 mai 2007 au poste de chef de service " parcs et domaines du port de Cannes ", plus particulièrement responsable du parc de stationnement Pantiéro ; que, par décision du 26 octobre 2010, la chambre de commerce et d'industrie l'a révoquée pour des " faits d'une extrême gravité portés à sa connaissance en avril 2010, concernant un comportement pouvant s'analyser comme du harcèlement moral (...) à l'encontre d'agents placés sous ses ordres ainsi que d'autres agents de la société SAAS ", entreprise sous-traitante chargée de la sécurité du parc ; que, par...
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