Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/04/2018, 409648, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 409648 |
| Record Number | CETATEXT000036791208 |
| Date | 11 avril 2018 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de désenclavement de la commune d'Inzinzac-Lochrist sur les communes d'Hennebont, de Caudan et d'Inzinzac-Lochrist. Par un jugement n° 04-3960 du 12 septembre 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par une décision n° 311999 du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M. B...contre cet arrêt.
Recours dans l'intérêt de la loi
Par un recours, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il juge que l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à ce que la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique d'un projet routier du département soit présentée par le président du conseil général et non par une délibération du conseil général.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ;
2. Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2004, le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique d'un projet poursuivi par le département du Morbihan visant au désenclavement routier de la commune d'Inzinzac-Lochrist...
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de désenclavement de la commune d'Inzinzac-Lochrist sur les communes d'Hennebont, de Caudan et d'Inzinzac-Lochrist. Par un jugement n° 04-3960 du 12 septembre 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par une décision n° 311999 du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M. B...contre cet arrêt.
Recours dans l'intérêt de la loi
Par un recours, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il juge que l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à ce que la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique d'un projet routier du département soit présentée par le président du conseil général et non par une délibération du conseil général.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ;
2. Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2004, le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique d'un projet poursuivi par le département du Morbihan visant au désenclavement routier de la commune d'Inzinzac-Lochrist...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI