Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/04/2019, 428749
| Judgement Number | 428749 |
| Date | 17 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038388030 |
| Counsel | HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1°) Sous le n° 428749, M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019, dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1900382 du 2 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande.
Par une requête enregistrée le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de M.A....
2°) Sous le n° 428751, M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'HUDA-ARSL de le réadmettre au sein de l'hébergement dont il bénéficiait, dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1900383 du 5 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande.
Par une requête enregistrée le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de M.A....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.A..., et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Cimade, du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), de l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers ", de la Ligue des droits de l'Homme et de la Fédération des associations des solidarités avec tou-te-s les immigré-e-s ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2019, présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Sur le fondement de ces dispositions, M. A...a demandé, le 1er mars 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'enjoindre sous astreinte au...
1°) Sous le n° 428749, M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019, dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1900382 du 2 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande.
Par une requête enregistrée le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de M.A....
2°) Sous le n° 428751, M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'HUDA-ARSL de le réadmettre au sein de l'hébergement dont il bénéficiait, dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1900383 du 5 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande.
Par une requête enregistrée le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de M.A....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.A..., et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Cimade, du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), de l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers ", de la Ligue des droits de l'Homme et de la Fédération des associations des solidarités avec tou-te-s les immigré-e-s ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2019, présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Sur le fondement de ces dispositions, M. A...a demandé, le 1er mars 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'enjoindre sous astreinte au...
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