Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416210
| Judgement Number | 416210 |
| Date | 24 septembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037434399 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars, 18 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'athlétisme, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la sanction prononcée ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du sport ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 ;
- le décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeB..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
1. Considérant que Mme D...a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 12 juillet 2015, à Pont-Audemer (Eure), à l'occasion de la course dite des dix kilomètres des Mascarets ; que l'analyse effectuée par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a révélé la présence dans ses urines de furosémide ; que, par une décision du 9 février 2017, l'AFLD, compétente pour lui infliger une sanction sur le fondement du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, en l'absence de détention d'une licence sportive par l'intéressée, a prononcé à son encontre une interdiction de participer pendant quatre ans aux...
Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars, 18 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'athlétisme, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la sanction prononcée ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du sport ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 ;
- le décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeB..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
1. Considérant que Mme D...a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 12 juillet 2015, à Pont-Audemer (Eure), à l'occasion de la course dite des dix kilomètres des Mascarets ; que l'analyse effectuée par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a révélé la présence dans ses urines de furosémide ; que, par une décision du 9 février 2017, l'AFLD, compétente pour lui infliger une sanction sur le fondement du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, en l'absence de détention d'une licence sportive par l'intéressée, a prononcé à son encontre une interdiction de participer pendant quatre ans aux...
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