Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/05/2019, 422899, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038511654 |
| Date | 27 mai 2019 |
| Judgement Number | 422899 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 422899, par une ordonnance n° 1813408/5 du 27 juillet 2018, enregistrée le 3 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...a présentée devant ce tribunal.
Par cette requête, enregistrée le 23 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 mars 2019, M. A...demande :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions d'inspecteur auprès de l'inspection générale de l'administration ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le réintégrer immédiatement dans ses fonctions, avec effet rétroactif en ce qui concerne son traitement et son régime indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 426363, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre 2018 et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 12 novembre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. A...;
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B...A...a été nommé inspecteur de l'administration de 1ère classe stagiaire, puis titularisé le 1er janvier 2016 par décret du Président de la République du 31 décembre 2015. Le chef de service de l'inspection générale de l'administration a...
1° Sous le n° 422899, par une ordonnance n° 1813408/5 du 27 juillet 2018, enregistrée le 3 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...a présentée devant ce tribunal.
Par cette requête, enregistrée le 23 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 mars 2019, M. A...demande :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions d'inspecteur auprès de l'inspection générale de l'administration ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le réintégrer immédiatement dans ses fonctions, avec effet rétroactif en ce qui concerne son traitement et son régime indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 426363, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre 2018 et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 12 novembre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. A...;
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B...A...a été nommé inspecteur de l'administration de 1ère classe stagiaire, puis titularisé le 1er janvier 2016 par décret du Président de la République du 31 décembre 2015. Le chef de service de l'inspection générale de l'administration a...
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