Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/03/2010, 325255
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Judgement Number | 325255 |
| Date | 02 mars 2010 |
| Record Number | CETATEXT000021924829 |
| Counsel | FOUSSARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris Cedex 13 (75648) ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la décision de son conseil d'administration du 14 septembre 2006 portant fermeture de la section de ligne située à Bordeaux, comprise entre les PK 1,340 et 2,300 de la ligne n° 568106, dite voie de desserte de Rouffiac , d'autre part, au rejet de la demande présentée par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE et de Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE et à Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil d'administration de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE du 14 septembre 2006 décidant la fermeture d'une section de voie ferrée de 960 mètres dite voie de desserte de Rouffiac , la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé que l'avis émis sur le projet de fermeture au nom du département de la Gironde, dont la consultation était requise par les dispositions de l'article 22 du décret du 5...
1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la décision de son conseil d'administration du 14 septembre 2006 portant fermeture de la section de ligne située à Bordeaux, comprise entre les PK 1,340 et 2,300 de la ligne n° 568106, dite voie de desserte de Rouffiac , d'autre part, au rejet de la demande présentée par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE et de Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE et à Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil d'administration de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE du 14 septembre 2006 décidant la fermeture d'une section de voie ferrée de 960 mètres dite voie de desserte de Rouffiac , la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé que l'avis émis sur le projet de fermeture au nom du département de la Gironde, dont la consultation était requise par les dispositions de l'article 22 du décret du 5...
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