Conseil d'État, 2ème chambre, 12/07/2017, 400324, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 400324 |
| Date | 12 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035179876 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1503865/5-2 du 31 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B....
Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 mars, 14 avril et 11 août 2015 et un nouveau mémoire enregistré le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 janvier 2015 en tant qu'il fixe son classement au cinquième échelon du grade de conseiller des affaires étrangères ;
2°) qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
3°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;
- le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : " Les conseillers des affaires étrangères du cadre général sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école. Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon. Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement...
Par une ordonnance n° 1503865/5-2 du 31 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B....
Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 mars, 14 avril et 11 août 2015 et un nouveau mémoire enregistré le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 janvier 2015 en tant qu'il fixe son classement au cinquième échelon du grade de conseiller des affaires étrangères ;
2°) qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
3°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;
- le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : " Les conseillers des affaires étrangères du cadre général sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école. Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon. Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement...
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