Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 26/09/2014, 377942, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029589858 |
| Judgement Number | 377942 |
| Date | 26 septembre 2014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1400265 du 7 avril 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande, qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Fort-de-France en application de l'article R. 776-16 du même code, présentée par M. C...A...B..., demeurant ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Lenica, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. " ; que le tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au tribunal administratif de Basse-Terre, par un jugement du 14 mars 2014, la demande présentée par M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2014 du préfet de la Martinique le plaçant en rétention pour une durée de cinq jours ; que le président du tribunal administratif...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Lenica, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. " ; que le tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au tribunal administratif de Basse-Terre, par un jugement du 14 mars 2014, la demande présentée par M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2014 du préfet de la Martinique le plaçant en rétention pour une durée de cinq jours ; que le président du tribunal administratif...
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