Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 364772, Inédit au recueil Lebon
| Date | 23 juillet 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029288245 |
| Judgement Number | 364772 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue d'Alsace de football association (LAFA), dont le siège est au centre sportif de Hautepierre, rue Baden Powell à Strasbourg Cedex (67082) ; la Ligue d'Alsace de football association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00510 du 22 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1100678 du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du 15 juin 2010 par laquelle la commission d'appel des règlements et discipline de la Ligue d'Alsace de football association a suspendu M. A...B...de ses fonctions d'éducateur et d'entraîneur de football fédéral pour une durée de cinq ans et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour M. B... ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Ligue d'Alsace de football association, et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
Considérant que, par décision du 17 mai 2010, la commission des règlements et discipline du Bas-Rhin a suspendu de toutes fonctions officielles M. A...B..., entraîneur de l'équipe du Football Club de Drusenheim, pour une durée de cinq ans pour falsification de licence et tentative de fraude sur la qualification d'un joueur de cette équipe ; que, par la même décision, elle a prononcé une suspension de trois ans à l'encontre du dirigeant du club et d'un an à l'encontre du capitaine de l'équipe ; que la Ligue d'Alsace de football association, le dirigeant et le capitaine de l'équipe du club de Drusenheim ont interjeté appel de cette décision devant la...
1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00510 du 22 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1100678 du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du 15 juin 2010 par laquelle la commission d'appel des règlements et discipline de la Ligue d'Alsace de football association a suspendu M. A...B...de ses fonctions d'éducateur et d'entraîneur de football fédéral pour une durée de cinq ans et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour M. B... ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Ligue d'Alsace de football association, et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
Considérant que, par décision du 17 mai 2010, la commission des règlements et discipline du Bas-Rhin a suspendu de toutes fonctions officielles M. A...B..., entraîneur de l'équipe du Football Club de Drusenheim, pour une durée de cinq ans pour falsification de licence et tentative de fraude sur la qualification d'un joueur de cette équipe ; que, par la même décision, elle a prononcé une suspension de trois ans à l'encontre du dirigeant du club et d'un an à l'encontre du capitaine de l'équipe ; que la Ligue d'Alsace de football association, le dirigeant et le capitaine de l'équipe du club de Drusenheim ont interjeté appel de cette décision devant la...
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