Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/02/2016, 391159
| Judgement Number | 391159 |
| Record Number | CETATEXT000032064638 |
| Date | 15 février 2016 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, issus du décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013. Par une décision n° 374602 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret du 27 avril 2007.
Recours en tierce opposition :
Par un requête sommaire en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCA des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision n° 374602 du 17 avril 2015 ;
2°) de rejeter la requête de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse ;
3°) de mettre à la charge de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCA des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes et autres ;
Sur la tierce opposition :
1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;
2. Considérant que, par une décision en date du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé, à la demande de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A...
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, issus du décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013. Par une décision n° 374602 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret du 27 avril 2007.
Recours en tierce opposition :
Par un requête sommaire en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCA des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision n° 374602 du 17 avril 2015 ;
2°) de rejeter la requête de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse ;
3°) de mettre à la charge de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCA des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes et autres ;
Sur la tierce opposition :
1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;
2. Considérant que, par une décision en date du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé, à la demande de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A...
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