Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 09/12/2015, 386817
| Date | 09 décembre 2015 |
| Judgement Number | 386817 |
| Record Number | CETATEXT000031596621 |
| Counsel | BROUCHOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 juin 2014, M. D...et Mme B...A...ont demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant, d'une part, à rétablir les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mai 1990 exigeant des ressortissants français mineurs quittant seuls le territoire français avec leur carte nationale d'identité ou un passeport périmé de détenir une autorisation parentale de sortie du territoire, dispositions abrogées par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, d'autre part, à la réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure vers la Syrie, de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 50 000 euros en réparation de ce préjudice et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à la SCP Blanquer-Girard Basile-Jauvin Croizier, leur avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n° 1402762 du 15 décembre 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2014, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. C...et de Mme A...;
Sur les conclusions à fins d'annulation :
1. Considérant que, par une lettre du 31 mars 2014, M. C...et Mme A... ont demandé au ministre de l'intérieur d'instituer un dispositif exigeant des ressortissants français...
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 juin 2014, M. D...et Mme B...A...ont demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant, d'une part, à rétablir les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mai 1990 exigeant des ressortissants français mineurs quittant seuls le territoire français avec leur carte nationale d'identité ou un passeport périmé de détenir une autorisation parentale de sortie du territoire, dispositions abrogées par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, d'autre part, à la réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure vers la Syrie, de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 50 000 euros en réparation de ce préjudice et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à la SCP Blanquer-Girard Basile-Jauvin Croizier, leur avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n° 1402762 du 15 décembre 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2014, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. C...et de Mme A...;
Sur les conclusions à fins d'annulation :
1. Considérant que, par une lettre du 31 mars 2014, M. C...et Mme A... ont demandé au ministre de l'intérieur d'instituer un dispositif exigeant des ressortissants français...
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