Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/04/2016, 384890, Inédit au recueil Lebon
| Date | 15 avril 2016 |
| Judgement Number | 384890 |
| Record Number | CETATEXT000032408987 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...maintiennent les conclusions et moyens de leur pourvoi dans la limite de l'admission ainsi prononcée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M.A..., et à Me Haas, avocat de la commune de
Lançon-Provence ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...sont propriétaires depuis 1998 d'un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que, sur la parcelle voisine dont elle est propriétaire, la commune de Lançon-Provence a construit en 2008 un groupe scolaire ; que, par jugement du 25 juin 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune à verser à M. et Mme A...une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par cette construction ; que, par arrêt du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel présentée par M. et Mme A...et, sur appel incident de la commune, annulé le jugement du 25 juin 2012 du tribunal administratif ; que, par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier sur leur terrain d'un mur construit par la commune de Lançon-Provence ;
2. Considérant que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître...
Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...maintiennent les conclusions et moyens de leur pourvoi dans la limite de l'admission ainsi prononcée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M.A..., et à Me Haas, avocat de la commune de
Lançon-Provence ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...sont propriétaires depuis 1998 d'un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que, sur la parcelle voisine dont elle est propriétaire, la commune de Lançon-Provence a construit en 2008 un groupe scolaire ; que, par jugement du 25 juin 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune à verser à M. et Mme A...une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par cette construction ; que, par arrêt du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel présentée par M. et Mme A...et, sur appel incident de la commune, annulé le jugement du 25 juin 2012 du tribunal administratif ; que, par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier sur leur terrain d'un mur construit par la commune de Lançon-Provence ;
2. Considérant que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître...
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