Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 288514
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Judgement Number | 288514 |
| Record Number | CETATEXT000018007190 |
| Date | 26 septembre 2007 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE, dont le siège est 2, rue de la Paroisse à Versailles (78000) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par la SCI Le Welcome en vue d'agrandir un conduit de fumée existant en façade sur cour d'un immeuble qui est à l'adresse de la requérante
2°) jugeant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par la SCI Le Welcome
3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles et de la SCI Le Welcome le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Balat, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour rejeter la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE, dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles (Yvelines) a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration de travaux déposée par la S.C.I. Le Welcome en vue d'agrandir un conduit de cheminée existant en façade de l'immeuble situé au 2, rue de la Paroisse à Versailles, le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement contesté du 18 octobre 2005, écarté le moyen tiré de l'absence d'accord du ministre chargé des monuments historiques au motif que l'immeuble concerné n'était pas adossé à un monument historique ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'une lettre du sous-directeur des monuments historiques du 7 mai 2004 et...
Considérant que, pour rejeter la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE, dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles (Yvelines) a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration de travaux déposée par la S.C.I. Le Welcome en vue d'agrandir un conduit de cheminée existant en façade de l'immeuble situé au 2, rue de la Paroisse à Versailles, le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement contesté du 18 octobre 2005, écarté le moyen tiré de l'absence d'accord du ministre chargé des monuments historiques au motif que l'immeuble concerné n'était pas adossé à un monument historique ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'une lettre du sous-directeur des monuments historiques du 7 mai 2004 et...
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