Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/02/2011, 335453, Publié au recueil Lebon
| Date | 24 février 2011 |
| Judgement Number | 335453 |
| Record Number | CETATEXT000023632394 |
| Counsel | SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. A...B...;
Vu le pourvoi de M. A...B..., enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; M. A...B..., demeurant..., demande :
1°) d'annuler le jugement n° 0601969 du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 par laquelle le directeur régional de Bourgogne de France Télécom l'a muté d'office dans l'intérêt du service à compter du 1er juillet 2006 et affecté à l'unité intervention clients, en résidence à Chalon-sur-Saône, sur un poste de "technicien d'intervention clients multicompétences", d'autre part, à la condamnation de France Télécom au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé cette mutation d'office ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et de condamner France Télécom au versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de France Télécom le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.B..., et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller,Meier-Bourdeau, avocat de M.B..., et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les personnels de La Poste et de...
Vu le pourvoi de M. A...B..., enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; M. A...B..., demeurant..., demande :
1°) d'annuler le jugement n° 0601969 du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 par laquelle le directeur régional de Bourgogne de France Télécom l'a muté d'office dans l'intérêt du service à compter du 1er juillet 2006 et affecté à l'unité intervention clients, en résidence à Chalon-sur-Saône, sur un poste de "technicien d'intervention clients multicompétences", d'autre part, à la condamnation de France Télécom au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé cette mutation d'office ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et de condamner France Télécom au versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de France Télécom le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.B..., et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller,Meier-Bourdeau, avocat de M.B..., et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les personnels de La Poste et de...
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