Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07/02/2007, 295380, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Honorat
Date07 février 2007
Record NumberCETATEXT000018005549
Judgement Number295380
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques des 10 décembre 2005 et 6 mai 2006 contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri A et Khoudié A soient transcrits au service central de l'état civil de Nantes ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer une copie conforme des actes demandés, dans un délai de trente jours suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que M. Bakary A a demandé au consul général de France à Dakar de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri A et Khoudié A ; que cette demande ayant été...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT