Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 425180, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038815847 |
| Date | 24 juillet 2019 |
| Judgement Number | 425180 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 2018 rapportant le décret du 10 août 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation, le 23 mars 2006, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 août 2007. Toutefois, par bordereau reçu le 6 janvier 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A...avait épousé à Dakar, le 4 août 2006, une ressortissante sénégalaise résidant au Sénégal. Par le décret du 4 janvier 2018, publié au Journal officiel le 5 janvier 2018, le Premier ministre a rapporté le décret du 10 août 2007 prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris sur la base d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment...
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 2018 rapportant le décret du 10 août 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation, le 23 mars 2006, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 août 2007. Toutefois, par bordereau reçu le 6 janvier 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A...avait épousé à Dakar, le 4 août 2006, une ressortissante sénégalaise résidant au Sénégal. Par le décret du 4 janvier 2018, publié au Journal officiel le 5 janvier 2018, le Premier ministre a rapporté le décret du 10 août 2007 prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris sur la base d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment...
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