Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 434778, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 434778 |
| Date | 25 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041781332 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre, 22 et 26 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2019 rapportant le décret du 3 septembre 2008 en ce qu'il l'avait réintégré dans la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".
2. Il ressort des pièces de dossier que M. E... A..., ressortissant malgache, a déposé une demande de réintégration, le 24 juin 2005, dans laquelle il a indiqué être l'époux de Mme D..., de nationalité française, et s'est engagé à signaler par écrit à la préfecture toute modification de sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 3 septembre 2008. Toutefois le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A... avait épousé à Hell-Ville (Madagascar), le 22 avril 1984, Mme B..., ressortissante malgache résidant habituellement à l'étranger, sans que cette union soit dissoute au moment de l'instruction de sa demande. Par un décret du 25 juillet 2019, publié au Journal officiel du 26 juillet 2019, le Premier ministre a rapporté le décret du 3 septembre 2008 prononçant la réintégration dans la nationalité française de M. A... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A...
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