Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 432511
| Date | 25 septembre 2020 |
| Judgement Number | 432511 |
| Record Number | CETATEXT000042381901 |
| Counsel | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. F... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 février et 30 mai 2018 par lesquels le maire de Francheville a délivré à la société Patrimoine investissement un permis de construire et un permis de construire modificatif pour un projet situé chemin du Gareizin sur le territoire de la commune.
Par un premier jugement n° 1805507 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur leur demande d'annulation, enjoint à la société Patrimoine investissement et à la commune de Francheville de justifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, de l'éventuelle délivrance d'une mesure de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article 7 UE du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article 2 du plan de prévention des risques d'inondation de l'Yzeron et écarté les autres moyens de la demande.
La société Patrimoine Investissement ayant déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser les vices relevés par ce jugement, une mesure de régularisation lui a été délivrée le 13 août 2019. Par un second jugement n° 1805507 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a jugé que cette mesure de régularisation avait régularisé les vices du permis initial et a rejeté la demande de M. C... et Mme D....
1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2019 sous le numéro 432511 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le premier jugement n° 1805507 du 9 mai 2019 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Patrimoine investissement et de la commune de Francheville la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 436284, M. F... C... et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le second jugement n° 1805507 du 26 septembre 2019 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Francheville et la société Patrimoine investissement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
M. F... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 février et 30 mai 2018 par lesquels le maire de Francheville a délivré à la société Patrimoine investissement un permis de construire et un permis de construire modificatif pour un projet situé chemin du Gareizin sur le territoire de la commune.
Par un premier jugement n° 1805507 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur leur demande d'annulation, enjoint à la société Patrimoine investissement et à la commune de Francheville de justifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, de l'éventuelle délivrance d'une mesure de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article 7 UE du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article 2 du plan de prévention des risques d'inondation de l'Yzeron et écarté les autres moyens de la demande.
La société Patrimoine Investissement ayant déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser les vices relevés par ce jugement, une mesure de régularisation lui a été délivrée le 13 août 2019. Par un second jugement n° 1805507 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a jugé que cette mesure de régularisation avait régularisé les vices du permis initial et a rejeté la demande de M. C... et Mme D....
1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2019 sous le numéro 432511 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le premier jugement n° 1805507 du 9 mai 2019 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Patrimoine investissement et de la commune de Francheville la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 436284, M. F... C... et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le second jugement n° 1805507 du 26 septembre 2019 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Francheville et la société Patrimoine investissement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
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