Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 433792, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433792 |
| Date | 16 octobre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042434250 |
| Counsel | SCP DELAMARRE, JEHANNIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à la déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne.
Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18LY03900 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or et enjoint à l'Etat de délivrer à l'intéressé une décision de non-opposition à sa déclaration préalable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 22 novembre 2016, M. A... a déposé une déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur une parcelle située à Echevronne. Par un arrêté du 13 décembre 2016, le préfet de la Côte-d'Or s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par un arrêt du 20 juin 2019, contre lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (...)...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à la déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne.
Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18LY03900 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or et enjoint à l'Etat de délivrer à l'intéressé une décision de non-opposition à sa déclaration préalable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 22 novembre 2016, M. A... a déposé une déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur une parcelle située à Echevronne. Par un arrêté du 13 décembre 2016, le préfet de la Côte-d'Or s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par un arrêt du 20 juin 2019, contre lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (...)...
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