Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357
| Judgement Number | 429357 |
| Date | 16 octobre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042434233 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.
Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chemin de Trabacchina SAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. et Mme B... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Chemin de Trabacchina, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune d'Ajaccio ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 8 juin 2017, le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina sur le territoire de la commune. M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours dirigé contre cet arrêté. Par un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire. La société Chemin de Trabacchina SAS se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. L'article R.* 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux...
Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.
Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chemin de Trabacchina SAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. et Mme B... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Chemin de Trabacchina, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune d'Ajaccio ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 8 juin 2017, le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina sur le territoire de la commune. M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours dirigé contre cet arrêté. Par un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire. La société Chemin de Trabacchina SAS se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. L'article R.* 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI