Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 50186, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Coudurier |
| Record Number | CETATEXT000007695884 |
| Date | 06 novembre 1985 |
| Judgement Number | 50186 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU NORD DE LA FRANCE, M. DE D..., DEMEURANT A FLESQUIERES 59400 , M. X..., DEMEURANT A MARQUILLIES 59274 , M. Y..., DEMEURANT A VALENCIENNES 59300 , M. A..., DEMEURANT A AVESNES-SUR-HELPE 59440 , M. Z..., DEMEURANT A AVESNELLES 59440 , M. C..., DEMEURANT A LIMONT-FONTAINE 59330 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, RELATIF AUX BAUX RURAUX ; - ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ET LES DECRETS N°S 76-439 ET 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL... DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE... CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALES" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1976 : "LE PREFET FIXE, PAR ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES QUANTITES MAXIMALES ET MINIMALES DE DENREES QUI, DANS LES DIFFERENTES REGIONS NATURELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT, REPRESENTENT LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES PRIX DES FERMAGES SONT, EN PRINCIPE, FIXES" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX OU, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, SUR PROPOSITION SOIT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE SOIT, EN CAS DE...
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ET LES DECRETS N°S 76-439 ET 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL... DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE... CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALES" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1976 : "LE PREFET FIXE, PAR ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES QUANTITES MAXIMALES ET MINIMALES DE DENREES QUI, DANS LES DIFFERENTES REGIONS NATURELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT, REPRESENTENT LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES PRIX DES FERMAGES SONT, EN PRINCIPE, FIXES" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX OU, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, SUR PROPOSITION SOIT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE SOIT, EN CAS DE...
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