Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 220760, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 220760 |
| Record Number | CETATEXT000008096392 |
| Date | 29 avril 2002 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre et Jean-Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Petit Guillon" à Ladiville (16120), venant aux droits de leur grand-mère décédée, Mme Jeanne Y... ; MM. Pierre et Jean-Michel X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme Jeanne Y... tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A. Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de MM. Pierre et Jean-Michel X...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en conséquence d'un rehaussement des bénéfices agricoles déclarés par le groupement foncier agricole (G.F.A.) "Les Guillons" au titre des années 1982 à 1985, Mme Jeanne Y..., porteuse de parts du G.F.A., a été assujettie à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ; que MM. Pierre et Jean-Michel X..., venant aux droits de leur grand-mère décédée, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant le jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté la requête de Mme Jeanne Y... tendant à la décharge des suppléments d'impôt litigieux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressements rectificative du 5 novembre 1986, adressée à M. Michel Y... en qualité de gérant du G.F.A. "Les Guillons", s'est substituée à la notification de redressements du 8 septembre 1986 qui lui avait été adressée sans mention de sa qualité de gérant ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, juger que l'administration n'était tenue de répondre qu'aux observations de...
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