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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juin 1981, 29575, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007664839
Date10 juin 1981
Judgement Number29575
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT 37, RUE E. AYMARD A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ET QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.45 "LA COMMISSION STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE. ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS DONT LA COMMISSION APPRECIE LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 NOVEMBRE 1979, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A ESTIME QUE LES ARGUMENTS...

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