Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 janvier 1995, 63534, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007835109 |
| Date | 13 janvier 1995 |
| Judgement Number | 63534 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.), dont le siège social est ... ; la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à ce que, d'une part, la commune de Banyuls-sur-Mer, et, d'autre part, l'Etat soient condamnés à réparer le préjudice résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de réaliser le programme de construction que la commune l'avait chargée de réaliser à Banyuls-sur-Mer ;
2°) condamne conjointement et solidairement la commune et l'Etat à lui verser la somme de 23 212 620 F avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation de ces intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) et de Me Vincent, avocat de la commune de Banyuls-sur-Mer,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) a obtenu par arrêté du préfet des Pyrénées- Orientales en date du 25 mars 1964 le permis de construire un groupe d'immeubles à usage d'habitation et de tourisme dans une propriété située dans la commune de Banyuls-surMer et constituée d'un ensemble de parcelles de terrain dont la vente lui avait été consentie par cette commune en exécution d'une promesse de vente ayant fait l'objet d'une convention du 1er février 1963 ;
Considérant que la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) a entrepris les travaux de construction par tranches après avoir viabilisé les terrains, mais les a interrompus dans le courant de l'année 1970 en attendant l'issue d'une procédure judiciaire dans laquelle elle était mise en cause par les époux X... qui se plaignaient d'une...
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