Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 1994, 130729, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 130729 |
| Record Number | CETATEXT000007843332 |
| Date | 10 octobre 1994 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) sous le n°130729 la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU DOUBS représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 2°) sous le n° 130784 la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 3°) sous le n°131084 la requête enregistrée le 5 novembre 1991 présentée par le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 4°) sous le n°131127 la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU LOIRET représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 5°) sous le n°131234 la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU LOT-ETGARONNE représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 6°) sous le n°131235 la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'OISE représenté par le président en exercice de son conseil général ;Vu, 7°) sous le n°131236 la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ;
Vu, 8°) sous le n°131271 la requête enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 9°) sous le n°131277 la requête enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUBE représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 10°) sous le n°131279 la requête enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'INDRE représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 11°) sous le n°131280 la requête enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE MEURTHEET-MOSELLE représenté par le président en exercice de son conseil général ;
Vu, 12°) sous le n°131508 la requête enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTESAVOIE...
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