Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 juin 1994, 130965, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 130965 |
| Record Number | CETATEXT000007863173 |
| Date | 13 juin 1994 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° à 49°) les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130965, présentée par Mme Annick D..., demeurant ... ;
- n° 130966, présentée par Mlle Marie-Elisabeth N..., demeurant ... ;
- n° 130967, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ;
- n° 130968, présentée par Mme Hélène I..., demeurant ... ;
- n° 130969, présentée par Mme Sophie J..., demeurant ... ;
- n° 130970, présentée par M. Philippe T..., demeurant ... ;
- n° 130971, présentée par Mme Nicole XW..., demeurant ... ;
- n° 130972, présentée par M. Raymond Q..., demeurant ... ;- n° 130973, présentée par Mme Marie-Thérèse F..., demeurant ... ;
- n° 130974, présentée par M. Frédéric XK..., demeurant ... ;
- n° 130975, présentée par Mme Caroline XP..., demeurant ... ;
- n° 130976, présentée par Mme Isabelle R..., demeurant 5, Grand'rue à Jebsheim (68320) ;
- n° 130977, présentée par M. André G..., demeurant ... ;
- n° 130978, présentée par Mlle Marie-Laurence Y..., demeurant ... ;
- n° 130979, présentée par Mlle Laurence XR..., demeurant ... ;
- n° 130980, présentée par M. Philippe V..., demeurant ... ;
- n° 130981, présentée par Mme Jeannette XZ..., demeurant ... ;
- n° 130982, présentée par M. Michel U..., demeurant ... ;
- n° 130983, présentée par Mme Véronique XY..., demeurant ... ;
- n° 130984, présentée par Mme XN..., demeurant ... ;
- n° 130985, présentée par Mme Claudine C..., demeurant ... ;
- n° 130986, présentée par Mlle Mathilde XX..., demeurant 14, Wochlenweg à Colmar (68000) ;
- n° 130987, présentée par Mme Nicole M..., demeurant 23, cité Alex à Feldkirch (68540) ;
- n° 130988, présentée par M. Brice XE..., demeurant ... ;
- n° 130989, présentée par Mme M.J. XJ..., demeurant ... ;
- n° 130990, présentée par Mme Béatrice XB..., demeurant ... ;- n° 130991, présentée par XH... Monique
K..., demeurant ... ;
- n° 130992, présentée par Mme Aline XT..., demeurant ... ;
- n° 130993, présentée par Mme Liliane XA..., demeurant ... ;
- n° 130994, présentée par Mme Agnès XS..., demeurant ... ;
- n° 130995, présentée par Mme Laurence A..., demeurant ... ;
- n° 130996, présentée par Mme Claude XA..., demeurant ... ;
- n° 130997, présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ;
- n° 130998, présentée par Mme Yolande N..., demeurant ... ;
- n° 130999, présentée par Mme Marie-Claire S..., demeurant ... ;
- n° 131000, présentée par Mme Fabienne XO..., demeurant ... ;
- n° 131001, présentée par Mme Christine P..., demeurant 14, rue du Château d'Eau à Ostheim (68150) ;
- n° 131002, présentée par Mme Patricia L..., demeurant 38, rue du Collège à SaintHippolyte (68590) ;
- n° 131003, présentée par Mme Astrid B..., demeurant ... ;
- n° 131004, présentée par Mlle Marianne H..., demeurant ... ;
- n° 131005, présentée par Mme Christiane E..., demeurant ... ;
- n° 131006, présentée par Mme Marie-Laure XM..., demeurant 38, Grand'rue à Wickerschwiher (68320) ;
- n° 131007, présentée par Mme Laurence XG..., demeurant ... ;
- n° 131008, présentée par Mlle Nathalie XQ..., demeurant ... ;
- n° 131009, présentée par Mme...
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