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Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 décembre 1995, 107047, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date15 décembre 1995
Record NumberCETATEXT000007888697
Judgement Number107047
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Paris le 14 avril 1989, présentée par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune demande l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 1987 par lequel le maire d'Aubervilliers a radié Mlle X... du personnel communal pour abandon de poste à compter du 21 avril 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ( ...) Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, ces dernières dispositions s'appliquent non seulement aux délais de recours inférieurs à deux mois mais également au délai de recours de droit commun ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas...

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