Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 septembre 1998, 152314, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007994313 |
| Date | 16 septembre 1998 |
| Judgement Number | 152314 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 152314, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1993 et 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant résidence Bois d'Arcy, rue des Combattants d'Afrique du Nord à Talence (33400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1991, à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts ;
2°) de faire droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant aux mêmes fins ;
3°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°, sous le n° 152315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1993 et 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant résidence Bois d'Arcy, rue des Combattants d'Afrique du Nord à Talence (33400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1990 et à ce qu'il soit affecté à un emploi de catégorie B de niveau égal ou comparable à celui de technicien territorial ;
2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1990 ;
3°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la ville de Bordeaux,
- les conclusions de M. Stahl...
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