Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 février 1995, 130699, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 130699 |
| Record Number | CETATEXT000007844820 |
| Date | 22 février 1995 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 130 699, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe F..., demeurant ... ; Mme Josette E..., demeurant ... ; Mme Françoise T..., demeurant ... ; M. Jean-Marc XG..., demeurant ... ; M. V... BON, demeurant ... ; Mlle Isabelle XQ..., demeurant ... ; M. Jacques XI..., demeurant ... ; M. Alain XR..., demeurant ... ; Mlle Annick C..., demeurant ... ; Mme Evelyne XL..., demeurant ... ; Mme Claudine O..., demeurant Le Site Vert à Corcelles-lès-Citeaux (21910) ; M. Noël XE..., demeurant ... ; Mme Brigitte XJ..., demeurant ... ; M. Marc L..., demeurant ... ; Mme Monique XA..., demeurant ... ; Mlle Marie-Claude XR..., demeurant 3, rue du Dauphiné à Fontaine-lès-Dijon (21121) ; Mme Christine XB..., demeurant ... ; Mme Angela XW..., demeurant ... ; M. Jean-Michel N..., demeurant ... ; M. Marc G..., demeurant ... de Givry à Dijon (21000) ; Mme Chantal XM..., demeurant ... de Givry à Dijon (21000) ; M. JeanClaude R..., demeurant ... ; Mlle Monique XO..., demeurant ... ; Mme Françoise XK..., demeurant ... à Talant (21240) ; M. Dominique XK..., demeurant ... à Talant (21240) ; Mme Suzanne XC..., demeurant ... ; M. P..., demeurant ... ; Mme Vivaine XG..., demeurant ... ; M. Marc XT..., demeurant ... ; Mlle Véronique X..., demeurant ... ; Mlle Simone XD..., demeurant ... ; Mlle Françoise I..., demeurant ... ; Mlle Pierrette XH..., demeurant ... à Talant (21240) ; Mlle Edith U..., demeurant ... à Talant (21240) ; Mme Geneviève XS..., demeurant 2, impasse G. de Tours à Dijon (21000) ; M. Guy XX..., demeurant 7, rue G. Philippe à Talant (21240) ; M. Georges A..., demeurant à Gergueil (21410) ; Mme Renée B..., demeurant ... ; M. Marcel J..., demeurant ... ; Mme Lucette D..., demeurant ... ; M. Jean-Claude Z..., demeurant ... ; Mme Anne-Marie XF..., demeurant ... ; M. Michel Q..., demeurant ... ; M. Jean-Louis H..., demeurant ... ; Mme Chantal K..., demeurant ... ; M. S..., demeurant ... ; M. Gérard XY..., demeurant ...
rue du Meix Bresson à Longecourt-en-Plaine (21110) ; M. Yvon XZ..., demeurant ... ; M. Benoît XP..., demeurant ... ; M. Bruno XN..., demeurant ... ;
Vu 2°), sous le n° 131 249, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés comme ci-dessus les 7 novembre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES DIRECTEURS D'OFFICES d'HLM ET OPAC dont le siège est à l'OPAC du Val-de-Marne, ..., représentée par son président en exercice ;
les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'...
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