Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 421101

Date de Résolution:29 mai 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

03-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL (ART. L. 411-50 ET L. 411-56 DU CODE RURAL) - EFFET - REPORT DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR POUR LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS LOUÉS - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE CES AMÉLIORATIONS POUR LE CALCUL DU NOUVEAU LOYER [RJ1].

 
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Vu la procédure suivante :

La cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer sur le recours dont elle était saisie et a saisi le tribunal administratif de Lille de l'appréciation de légalité de la dernière phrase du dernier alinéa des articles 6 et 7 des arrêtés des 26 septembre 2007 et 29 septembre 2008 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a actualisé les minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole.

Par un jugement n° 1703021 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a déclaré que les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa des articles 6 et 7 des arrêtés des 26 septembre 2007 et 29 septembre 2008 sont entachées d'illégalité.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 19 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer que les dispositions des articles 6 et 7 des arrêtés des 26 septembre 2007 et 29 septembre 2008 ne sont pas entachées d'illégalité ;

3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code rural ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a loué à M.A..., par un bail prenant effet à compter du 1er octobre 1980, des terres agricoles supportant une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation. Lors du renouvellement du bail en 2007, un litige est né entre les parties sur les modalités de fixation du loyer de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation. Par un jugement du 12 juin 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune a réévalué, après expertise, le montant du fermage dû à Mme C...par M.A.... Par un arrêt rendu le 13 décembre 2012, la cour...

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