Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 309446, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000022330550 |
| Judgement Number | 309446 |
| Date | 02 juin 2010 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOOS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LOOS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, nul et non avenu l'arrêté du 28 juillet 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LOOS a nommé M. Jean-Marc au grade de directeur territorial ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais;
3°) de mettre à la charge de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LOOS,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LOOS ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la COMMUNE DE LOOS, a promu, par un arrêté en date du 28 juillet 1990, M. au grade de directeur territorial de classe normale à compter du 1er août 1990 ; que, par jugement du 19 juin 2007, contre lequel la COMMUNE DE LOOS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lille a déclaré nul et non avenu cet arrêté ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction applicable au 28 juillet 1990 : (...)Les titulaires du grade de directeur territorial de classe normale exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les département, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics dont les compétences, l'importance du...
1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, nul et non avenu l'arrêté du 28 juillet 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LOOS a nommé M. Jean-Marc au grade de directeur territorial ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais;
3°) de mettre à la charge de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LOOS,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LOOS ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la COMMUNE DE LOOS, a promu, par un arrêté en date du 28 juillet 1990, M. au grade de directeur territorial de classe normale à compter du 1er août 1990 ; que, par jugement du 19 juin 2007, contre lequel la COMMUNE DE LOOS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lille a déclaré nul et non avenu cet arrêté ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction applicable au 28 juillet 1990 : (...)Les titulaires du grade de directeur territorial de classe normale exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les département, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics dont les compétences, l'importance du...
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