Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 315960
| Judgement Number | 315960 |
| Date | 23 décembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023296309 |
| Counsel | SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0701704 du 28 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en tant qu'elle refuse la validation, pour la constitution de son droit à pension, des services qu'elle a accomplis en qualité d'étudiant hospitalier externe puis de " faisant fonction d'interne " à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille pour la période allant du 23 octobre 1972 au 30 septembre 1974 et en qualité de " faisant fonction d'interne " dans le centre hospitalier de Gap, puis dans celui d'Arles pour la période allant du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1976 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ces ministres de procéder à cette validation ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 23 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A...,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MmeA... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., médecin inspecteur de santé publique, a demandé, pour la constitution de son droit à pension, la validation de services qu'elle avait accomplis auprès d'établissements hospitaliers ; que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités n'ont, par décision du 9 mai 2007, admis la validation que de certains de ces services ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision en tant qu'elle a...
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