Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 327507
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000023038937 |
| Date | 10 novembre 2010 |
| Judgement Number | 327507 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est sis le Pacage, rue du Four à chaux à Sainte Catherine Les Arras (62223), l'ORGANISATION DE DEFENSE DES PRODUITS FERMIERS, dont le siège est sis Le Pacage, 4, rue du Four à Chaux à Sainte Catherine Les Arras (62223), M. Frédéric B, demeurant ..., M. Philippe A, demeurant ... et la SOCIETE SAVEUR DES OEUFS, dont le siège est au 505, avenue de l'Europe à Montauban (82000), représentée par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes fermier , produit de la ferme ou produit à la ferme pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ;
Vu le règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : / - le label rouge, attestant la qualité supérieure ; / - l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ; / - la mention agriculture biologique , attestant la qualité environnementale ; / 2° Les mentions valorisantes : / - la dénomination montagne ; / - le qualificatif fermier ou la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ; / - les termes produits pays dans les départements d'outre-mer ; / - la dénomination vin de pays , suivie d'une zone de...
1°) d'annuler le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes fermier , produit de la ferme ou produit à la ferme pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ;
Vu le règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : / - le label rouge, attestant la qualité supérieure ; / - l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ; / - la mention agriculture biologique , attestant la qualité environnementale ; / 2° Les mentions valorisantes : / - la dénomination montagne ; / - le qualificatif fermier ou la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ; / - les termes produits pays dans les départements d'outre-mer ; / - la dénomination vin de pays , suivie d'une zone de...
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