Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 381008
| Judgement Number | 381008 |
| Date | 10 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029893518 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 28 mai 2014 au consulat général de France à Amsterdam, et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant élue Mme M..., tête de la liste " Les Alizés " en lieu et place de M. L...A..., candidat de la liste " Ensemble, mieux vivre aux Pays-Bas ".
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription d'Amsterdam pour l'élection de cinq conseillers consulaires et d'un délégué consulaire, la liste " Ensemble mieux vivre aux Pays Bas ", a obtenu, avec 665 voix, deux sièges de conseiller et le siège de délégué ; que chacune des listes " Français de gauche aux Pays Bas : citoyens et solidaires ", " Français du monde : une présence engagée et de proximité aux Pays Bas " et " Les pieds sur terre aux Pays Bas ", a obtenu un siège de conseiller avec, respectivement, 525 voix, 367 voix et 327 voix ; qu'aucun siège n'a été attribué à la liste " Les Alizés ", sur laquelle se sont portées 310 voix ; qu'au soutien de leur protestation tendant à ce que MmeM..., candidate placée en tête de la liste " Les Alizés ", soit proclamée élue au siège de délégué consulaire en lieu et place de M. L...A..., candidat de la liste " Ensemble mieux vivre aux Pays Bas " proclamé élu par le bureau de vote, M. C...et Mme M...font valoir que ce siège, qui constituait le sixième siège attribué dans le cadre de cette élection, devait être attribué par application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
2. Considérant que la loi du 22 juillet 2013 institue les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger comme instances représentatives des Français établis hors de France ; que son article 40 prévoit que, dans les circonscriptions délimitées pour l'élection des conseillers consulaires, des...
Par une protestation, enregistrée le 28 mai 2014 au consulat général de France à Amsterdam, et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant élue Mme M..., tête de la liste " Les Alizés " en lieu et place de M. L...A..., candidat de la liste " Ensemble, mieux vivre aux Pays-Bas ".
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription d'Amsterdam pour l'élection de cinq conseillers consulaires et d'un délégué consulaire, la liste " Ensemble mieux vivre aux Pays Bas ", a obtenu, avec 665 voix, deux sièges de conseiller et le siège de délégué ; que chacune des listes " Français de gauche aux Pays Bas : citoyens et solidaires ", " Français du monde : une présence engagée et de proximité aux Pays Bas " et " Les pieds sur terre aux Pays Bas ", a obtenu un siège de conseiller avec, respectivement, 525 voix, 367 voix et 327 voix ; qu'aucun siège n'a été attribué à la liste " Les Alizés ", sur laquelle se sont portées 310 voix ; qu'au soutien de leur protestation tendant à ce que MmeM..., candidate placée en tête de la liste " Les Alizés ", soit proclamée élue au siège de délégué consulaire en lieu et place de M. L...A..., candidat de la liste " Ensemble mieux vivre aux Pays Bas " proclamé élu par le bureau de vote, M. C...et Mme M...font valoir que ce siège, qui constituait le sixième siège attribué dans le cadre de cette élection, devait être attribué par application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
2. Considérant que la loi du 22 juillet 2013 institue les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger comme instances représentatives des Français établis hors de France ; que son article 40 prévoit que, dans les circonscriptions délimitées pour l'élection des conseillers consulaires, des...
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