Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 356813
| Judgement Number | 356813 |
| Date | 07 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028908367 |
| Counsel | SCP VINCENT, OHL ; SCP LE GRIEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Romagne, représentée par son maire ; la commune de Romagne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 2140 du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse a rejeté la demande en tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision en date du 16 mars 2011 de ce dernier ayant annulé la décision par laquelle le conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers a confirmé l'opposition de son maire à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement par l'association Michel Magon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa tierce opposition ;
3°) de mettre à la charge de l'association Michel Magon le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Romagne et à la SCP Le Griel, avocat de l'association Michel Magon ;
1. Considérant que le 16 juillet 2010, le maire de la commune de Romagne (Vienne) a formé opposition à la déclaration d'ouverture par l'association Michel Magon d'une école privée hors contrat d'association sur le territoire de la commune ; que l'association a procédé le 23 juillet 2010 à une nouvelle déclaration qui a fait l'objet d'une nouvelle opposition du maire le 30 juillet 2010 ; que l'association Michel Magon a saisi le conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers qui, statuant en formation contentieuse, par décision du 15 décembre 2010, a confirmé l'opposition du maire ; que cette décision a été annulée le 16 mars 2011 par le Conseil supérieur de l'Education ; que la commune de Romagne se pourvoit en cassation contre la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté la requête en tierce opposition formée à l'encontre de la décision du 16 mars 2011 ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce...
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