Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06/03/2015, 370008, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 370008 |
| Date | 06 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030322706 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D...B...épouseA..., fille et unique héritière de M. C...B...décédé le 27 juin 2005, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités dont elles étaient assorties.
Par un jugement n° 1001281 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12NC01175 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, réformant partiellement ce jugement, a déchargé Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités dont elles étaient assorties.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12NC01175 du 14 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées devant la cour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêt attaqué ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D...B..., épouse A...est la fille et unique héritière de M. C...B..., décédé le 27 juin 2005 ; que ce dernier exploitait à titre individuel un fonds de commerce pour lequel il avait conclu le 12 mai 2005 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la société Antenne Plus, cessionnaire ; que, le 14 décembre 2005, Mme A...a cédé ce fonds de commerce à la société Antenne Plus ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a notifié à Mme A...une proposition de rectification l'informant que la plus-value nette constatée au titre de l'exercice 2005 devait être taxée au taux de 16% ; que Mme A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 ; que le ministre des finances et des...
Procédure contentieuse antérieure
Mme D...B...épouseA..., fille et unique héritière de M. C...B...décédé le 27 juin 2005, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités dont elles étaient assorties.
Par un jugement n° 1001281 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12NC01175 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, réformant partiellement ce jugement, a déchargé Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités dont elles étaient assorties.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12NC01175 du 14 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées devant la cour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêt attaqué ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D...B..., épouse A...est la fille et unique héritière de M. C...B..., décédé le 27 juin 2005 ; que ce dernier exploitait à titre individuel un fonds de commerce pour lequel il avait conclu le 12 mai 2005 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la société Antenne Plus, cessionnaire ; que, le 14 décembre 2005, Mme A...a cédé ce fonds de commerce à la société Antenne Plus ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a notifié à Mme A...une proposition de rectification l'informant que la plus-value nette constatée au titre de l'exercice 2005 devait être taxée au taux de 16% ; que Mme A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 ; que le ministre des finances et des...
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