Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 25/03/2016, 386199
| Judgement Number | 386199 |
| Record Number | CETATEXT000032308132 |
| Date | 25 mars 2016 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI).
Par un jugement n° 1114180, 1120155 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 13PA03403 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, a rejeté les conclusions de la requérante.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2014, et les 3 mars et 19 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ;
1. Considérant que MmeA..., professeure de première classe à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI), a postulé, sans succès, notamment en 2007, 2008, 2009 et 2010, à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de cette école ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle ; que le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 25 juin 2013, rejeté ses demandes ; que par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après...
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI).
Par un jugement n° 1114180, 1120155 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 13PA03403 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, a rejeté les conclusions de la requérante.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2014, et les 3 mars et 19 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ;
1. Considérant que MmeA..., professeure de première classe à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI), a postulé, sans succès, notamment en 2007, 2008, 2009 et 2010, à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de cette école ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle ; que le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 25 juin 2013, rejeté ses demandes ; que par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après...
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